Conditions d’utilisation de Cartdock

1. Qui fournit Cartdock

Cartdock est fourni par Siarhei Mishchanka, personne physique, Koposche aviatsonyaya 13, 247, Biélorussie, e-mail support@cartdock.app. Dans ces conditions, « nous » et « notre » le désignent.

Questions sur l’application et les abonnements, demandes de rétractation et de remboursement : support@cartdock.app. Demandes concernant vos données : privacy@cartdock.app.

2. Ce que couvrent ces conditions

• Ces conditions s’appliquent lorsque vous utilisez l’application, le service ou le site web. En les utilisant, vous acceptez ces conditions ; si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas Cartdock.
• L’application est destinée aux personnes âgées de 16 ans ou plus (politique de confidentialité, section 10).
• Si vous avez obtenu l’application sur l’App Store, le contrat de licence standard d’Apple pour les applications s’applique également : le Licensed Application End User License Agreement. Ces conditions y ajoutent les règles de notre service et de ses abonnements. C’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l’application et du service.
• Les paiements sur Google Play et l’App Store sont également régis par les conditions de la boutique concernée.
• Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous confère le droit impératif de la consommation du pays où vous résidez.

3. Compte

• Les listes, le mode magasin et les dépenses fonctionnent sans compte. Vous obtenez un compte lorsque vous vous connectez avec Google ou avec une adresse e-mail et un mot de passe. Un compte est nécessaire pour partager vos propres listes et pour acheter un abonnement.
• Utilisez une adresse e-mail à laquelle vous avez accès et gardez vos identifiants de connexion pour vous. Un compte est destiné à une seule personne.
• Si vous pensez qu’une autre personne utilise votre compte, écrivez à support@cartdock.app.
• Vous pouvez supprimer le compte à tout moment, dans l’application ou par e-mail (page « Suppression du compte »).

4. Forfaits et limites

• Cartdock propose un forfait Free, qui ne coûte rien, et deux forfaits payants, Lite et Plus. Les listes, le mode magasin et les dépenses fonctionnent avec tous les forfaits. Les forfaits diffèrent par le nombre de tickets que vous pouvez scanner et de questions que vous pouvez poser à Rinka chaque mois, et par le nombre de vos listes que vous pouvez partager. Sans compte, des limites plus basses s’appliquent.
• L’application affiche les limites exactes de chaque forfait et la part des limites du mois en cours que vous avez utilisée.
• Les limites sont décomptées par mois civil (UTC) et repartent de zéro le premier jour de chaque mois. Les scans et questions non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
• Nous pouvons relever les limites à tout moment, et nous pouvons abaisser les limites du forfait Free. Nous n’abaissons pas les limites d’un forfait payant pendant une période que vous avez déjà payée : nous vous informons d’une limite plus basse par e-mail au moins 30 jours à l’avance, et elle s’applique à partir de votre période suivante, de sorte que vous pouvez résilier l’abonnement avant.

5. Abonnements

• Lite et Plus sont des abonnements mensuels. Vous les achetez dans l’application Android ou iOS, via Google Play ou l’App Store, après vous être connecté. Le site web ne vend rien. Il n’y a pas d’essai gratuit.
• Le prix est fixé dans la boutique pour votre pays et votre devise, et l’application et la boutique l’affichent avant l’achat. En Europe, le prix inclut la TVA ; aux États-Unis et au Canada, la boutique peut ajouter une taxe de vente lors du paiement.
• Vous payez la boutique, selon ses conditions. La boutique vous facture lors de l’achat, puis chaque mois, à la date de renouvellement qu’elle affiche, jusqu’à ce que vous résiliiez. Nous ne recevons jamais les données de votre carte ni d’autres données de paiement.
• Vous pouvez résilier l’abonnement dans la boutique à tout moment : sur Android, dans vos abonnements sur Google Play ; sur iPhone, dans Réglages → votre nom → Abonnements (instructions d’Apple). Après la résiliation, votre forfait reste actif jusqu’à la fin de la période que vous avez payée, et la boutique ne vous facture plus. Pour éviter le prochain prélèvement, résiliez avant la date de renouvellement.
• La suppression de l’application ou du compte ne résilie pas un abonnement (page « Suppression du compte »).
• Lorsqu’un abonnement prend fin, votre compte revient au forfait Free. Vos listes et vos tickets sont conservés, et les listes que vous partagez déjà restent partagées ; seules les limites changent.
• Le passage de Lite à Plus active Plus immédiatement, et la boutique déduit du prix la partie non utilisée de votre période Lite. Le passage de Plus à Lite prend effet à partir de votre période suivante.
• Si le prix change, la boutique vous en informe avant que le nouveau prix s’applique. Le nouveau prix ne s’applique qu’à partir d’une période ultérieure ; lorsque les règles de la boutique ou la loi exigent votre accord, l’abonnement prend fin si vous ne donnez pas votre accord.
• Un abonnement appartient au compte Cartdock avec lequel il a été acheté. Sur un nouveau téléphone, connectez-vous au même compte et restaurez vos achats dans l’application. Tant qu’un abonnement est actif, un autre compte Cartdock sur le même téléphone ne peut pas le reprendre.
• Si la boutique ne parvient pas à encaisser un paiement de renouvellement, votre forfait payant prend fin, sauf si la boutique vous accorde un délai supplémentaire pour payer.

6. Rétractation et remboursements

Si vous résidez dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou au Royaume-Uni, la loi vous donne 14 jours pour vous rétracter d’un contrat d’abonnement sans avoir à motiver votre décision. Nous appliquons la même règle aux acheteurs de tous les pays où Cartdock est vendu.

• Le délai de 14 jours court à compter du jour où vous achetez l’abonnement.
• Un abonnement commence juste après le paiement. Lorsque vous touchez « Acheter », vous nous demandez expressément de le commencer pendant les 14 jours, et vous reconnaissez que, si vous vous rétractez, vous payez ce que vous avez utilisé.
• Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous remboursons le prix diminué de la plus grande de deux parts : la part des jours écoulés de la période, ou la part de la limite mensuelle du forfait que vous avez utilisée — scans de tickets ou questions à Rinka, selon la part la plus grande. Le remboursement est arrondi au pourcentage entier inférieur. Exemple : au jour 5 d’une période de 30 jours (17 % des jours), vous avez utilisé 25 % de vos scans ; nous remboursons donc 75 % du prix.
• Si vous n’avez pas fait cette demande, ou si nous ne vous avons pas informé de votre droit de rétractation, le prix intégral vous est remboursé.
• Pour exercer votre droit de rétractation, écrivez à support@cartdock.app dans les 14 jours suivant l’achat, depuis l’adresse de votre compte Cartdock, en indiquant la boutique et le numéro de commande ou la date d’achat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Résiliez aussi l’abonnement dans la boutique pour qu’il ne se renouvelle pas. Après une rétractation, le forfait payant prend fin.
• Google Play : nous remboursons la somme via Google Play sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, dans les 14 jours suivant la réception de votre demande. Dans les 48 premières heures après un achat, vous pouvez aussi vous adresser directement à Google (Aide Google Play).
• App Store : seul Apple rembourse les achats effectués sur l’App Store, selon les règles d’Apple ; nous ne pouvons pas rembourser la somme nous-mêmes. Adressez votre demande à Apple sur reportaproblem.apple.com. Lorsque vous demandez un remboursement à Apple, notre service indique à Apple, via RevenueCat, si l’abonnement a été fourni ; il n’envoie rien de vos listes, de vos tickets ni de vos questions. En achetant un abonnement sur l’App Store, vous acceptez cet envoi. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez à privacy@cartdock.app avant de vous adresser à Apple, et nous ne l’enverrons pas.
• Après les 14 jours, nous ne remboursons pas la période en cours, sauf si la loi vous y donne droit, par exemple lorsqu’un forfait payant ne fonctionne pas comme le décrivent ces conditions (section 11). La résiliation arrête les prélèvements suivants.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Siarhei Mishchanka, Koposche aviatsonyaya 13, 247, Biélorussie, support@cartdock.app : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : un abonnement Cartdock (Lite ou Plus), acheté le (date) sur (Google Play ou l’App Store), numéro de commande (s’il est connu). Nom et adresse e-mail du compte Cartdock. Date.

7. Règles d’utilisation

Cartdock est destiné à un usage personnel : pour vos propres listes et tickets, et pour votre famille, vos amis ou votre équipe. Respectez les quatre règles du service de la politique de confidentialité, section 12 : utilisez-le par l’application et le site web, et non avec un programme ou un script ; ne contournez pas les limites mensuelles ; n’envoyez pas de liens vers des listes en masse ni à des personnes qui n’ont pas accepté de les recevoir ; ne conservez pas de contenu illicite dans des listes partagées et ne le montrez pas par un lien.

En outre, vous ne devez pas :

• utiliser Cartdock à des fins illicites, ni pour harceler ou tromper des personnes ;
• saisir dans des listes, des notes ou des questions des données personnelles d’autres personnes que vous n’avez pas le droit de partager ;
• tenter de faire écrire à Rinka un contenu préjudiciable, illicite ou trompeur, ni tenter de contourner ses règles ;
• attaquer ou surcharger le service, tester sa sécurité sans notre autorisation, ni tenter d’accéder aux données d’autres personnes ;
• copier, vendre ou revendre l’application, le service ou l’accès à ceux-ci, ni décompiler l’application, sauf lorsque la loi le permet.

8. Rinka et la lecture des tickets

• Rinka est une IA, pas une personne. Ses réponses sont rédigées par un modèle de langage d’OpenAI ou d’Anthropic. Elles peuvent être erronées, incomplètes ou dépassées. Vérifiez une réponse avant de vous y fier.
• Rinka suggère quoi acheter, emporter ou faire pour un objectif. Elle ne donne pas de conseils médicaux, diététiques, financiers ou juridiques, et elle ne connaît ni les prix ni les endroits où un article est moins cher. N’utilisez pas ses réponses pour de telles décisions.
• Rinka ne modifie rien d’elle-même : l’application affiche ce que Rinka suggère, et vous décidez de l’accepter ou non.
• Les tickets sont également lus par une IA, qui peut mal lire un magasin, un montant ou un article. Vérifiez un ticket avant de l’enregistrer. Les dépenses dans l’application sont un repère pour votre propre planification, et non un document comptable ou fiscal.
• Rinka et la lecture des tickets ne fonctionnent qu’avec votre consentement au traitement par IA (politique de confidentialité, section 7) et dans les limites de votre forfait. Elles dépendent de fournisseurs d’IA et peuvent parfois être indisponibles.
• Vous pouvez utiliser les réponses de Rinka comme vous le souhaitez. Si une réponse est préjudiciable ou erronée, touchez « Signaler » sous celle-ci.

9. Votre contenu et nos droits

• Vos listes, tickets, notes et questions restent les vôtres. Vous nous autorisez à les conserver, à les traiter et à les afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner Cartdock pour vous : par exemple, pour synchroniser une liste partagée, l’afficher à ses membres et aux personnes qui ouvrent son lien, et envoyer un ticket ou une question à un fournisseur d’IA.
• Lorsque vous partagez une liste, ses membres la voient, et toute personne qui a son lien peut consulter la liste tant que le lien est valide. Vous décidez avec qui vous la partagez, et vous pouvez révoquer un lien à tout moment.
• Les listes que vous n’avez pas partagées sont conservées uniquement sur votre téléphone. Si vous perdez le téléphone ou désinstallez l’application, elles sont perdues, sauf si une sauvegarde du système les restaure (politique de confidentialité, section 3.8).
• L’application, le service, le site web, le nom Cartdock et leur design nous appartiennent. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application aux fins de ces conditions.

10. Disponibilité et modifications du service

• Nous faisons en sorte que Cartdock reste disponible et fonctionne correctement, mais le service peut être interrompu par une maintenance, des défaillances ou des pannes de nos fournisseurs. Les listes, le mode magasin et les dépenses fonctionnent sur votre téléphone sans connexion.
• Nous développons Cartdock et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions. Nous ne dégradons pas un forfait payant pendant une période que vous avez déjà payée. Si une modification dégrade sensiblement un forfait payant, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, et elle s’applique à partir de votre période suivante, de sorte que vous pouvez résilier avant.
• Maintenez l’application à jour. Lorsque le service change, une ancienne version de l’application peut cesser de fonctionner avec lui ; les mises à jour sont gratuites.
• Si nous arrêtons complètement Cartdock, nous vous en informons au moins 60 jours à l’avance et cessons immédiatement de vendre et de renouveler des abonnements, afin qu’aucune période payée ne se prolonge au-delà de la date de fermeture. D’ici là, vous pouvez télécharger votre archive de données. Les listes sur votre téléphone continuent de fonctionner sans le service.

11. Responsabilité

• Nous sommes responsables sans limite des dommages que nous causons intentionnellement ou par faute lourde, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et dans tous les cas où le droit impératif ne permet pas de limitation, y compris le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux.
• En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation essentielle du contrat — une obligation qui rend possible l’utilisation de Cartdock et sur laquelle vous pouvez compter —, et uniquement pour le dommage typique et prévisible pour ce type de contrat.
• Si un forfait payant ne fonctionne pas comme le décrivent ces conditions, vous disposez des droits que la loi vous confère : obtenir sa mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Rien dans cette section ne limite les droits que vous confère le droit impératif de la consommation du pays où vous résidez. Aux États-Unis et au Canada, cette section ne s’applique que dans la mesure permise par le droit de votre État ou de votre province.

12. Fin de l’utilisation et restrictions du compte

• Vous pouvez cesser d’utiliser Cartdock à tout moment : résiliez l’abonnement dans la boutique et supprimez le compte (page « Suppression du compte »).
• Si vous enfreignez les règles de la section 7, nous pouvons restreindre votre compte : ralentir ses requêtes pendant 24 heures au maximum, mettre en pause Rinka et la lecture des tickets pendant 90 jours au maximum, suspendre le compte pendant 180 jours au maximum, ou bloquer l’inscription avec son adresse e-mail pendant 6 mois au maximum. Sauf pour le ralentissement, une personne décide, indique le motif et la date de fin, et vous en informe par e-mail ; vous pouvez contester la décision dans un délai de 6 mois. Les détails figurent dans la politique de confidentialité, section 12.
• Nous ne supprimons pas votre compte ni vos données à titre de sanction. Pendant une restriction du compte, vous pouvez toujours télécharger vos données et supprimer le compte.
• Une restriction ne résilie pas un abonnement dans la boutique ; résiliez-le dans la boutique si vous n’en voulez plus. Si nous levons une restriction à la suite d’une contestation parce qu’elle était injustifiée, nous vous rendons les jours restreints du forfait payant sous forme de jours supplémentaires ou, sur Google Play, si vous le préférez, nous remboursons la part du prix correspondante.

13. Modifications de ces conditions

• La version en vigueur est toujours publiée à cette adresse ; sa date d’entrée en vigueur figure en haut de la page.
• Nous pouvons modifier ces conditions pour un motif valable : une modification de la loi ou des règles des boutiques, une fonction nouvelle ou modifiée, la sécurité, la protection contre les abus ou un changement de prestataire de services.
• Si une modification vous est défavorable, nous vous en informons par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier l’abonnement et supprimer le compte avant cette date. Une modification ne s’applique jamais à une période que vous avez déjà payée.

14. Droit applicable et litiges

• Ces conditions sont régies par le droit de la Biélorussie. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez.
• Écrivez-nous d’abord à support@cartdock.app : nous répondons sous 7 jours et cherchons à régler la question avec vous.
• Vous pouvez saisir les tribunaux du pays où vous résidez ou de notre pays. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du pays où vous résidez.
• Nous ne participons pas à des procédures devant une entité de règlement des litiges de consommation. Pour obtenir de l’aide, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des consommateurs de votre pays ; dans l’Union européenne, les Centres européens des consommateurs aident à régler les litiges transfrontaliers.
• La plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; ces conditions n’y renvoient donc pas.
• Si les versions linguistiques de ces conditions diffèrent, le sens le plus favorable pour vous s’applique.

15. Nous contacter

Abonnements, rétractation, remboursements et autres questions : support@cartdock.app. Demandes concernant vos données : privacy@cartdock.app. Nous répondons sous 7 jours.